Conditions Générales de Ventes

1. Préambule

«reconditionneneuf.fr » est une marque de la société Sytech Export LTD, dont le siege social se situe a Londre en Angleterre (numero d'enregistrement 10874867) (71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQ). Pour toute question commerciale ou technique  vous avez à votre disposition la page contact en bas de chaque page.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de produits effectuées par la société Sytech Export LTD aux consommateurs.

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « consommateur » toute personne physique ou morale qui se rend sur notre site et qui achète des produits proposés à la vente par notre société à des fins qui entrent dans le cadre d'une utilisation personnelle et prive. reconditionneneuf.fr n'a pas vocation a vendre ses produits aux professionnels.

La validation par le consommateur de la commande sur notre site formalise l’adhésion entière et sans réserve du consommateur aux conditions générales, ainsi il déclare en avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations y afférents. Sytech Export LTD se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à la commande seront celles en vigueur lors de la prise de commande.

Nous vous informons par ailleurs qu’en cas de forte affluence sur une offre proposée (soldes, promotions, ventes flash...), Sytech Export LTD se réservera le droit de refuser votre commande. Nos différents services clients sont à votre entière disposition et se veulent attentifs à toutes vos remarques.

2. L’offre

2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Nous nous réservons la possibilité de limiter le nombre de commandes par compte pour un même produit.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

2.2. L'identification des produits : les informations fournies ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.

2.4.  Information produits

Certains produits présentés sur cette boutique sont des produits d’occasion reconditionnés après contrôle et tests de leur fonctionnement. Ces produits portent la mention « Reconditionné à neuf » dans leur fiche produit. Les produits neufs portent la mention « Neuf ».

3 - Commandes

Les informations communiquées par le Consommateur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Sytech Export LTD ne pourrait se voir engagée en cas d’erreur lors de la passation de la commande qui entrainerait un retard ou une absence de livraison.

Sytech Export LTD se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande d’un consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par reconditionneneuf.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Sytech Export LTD et ses clients.

4. Livraison

Les colis sont généralement expédiés sous 3 à 4 jours après la validation du paiement dans le cas d’un produit en stock, sauf contre indication à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur au cours du processus de commande. Ils sont expédiés par courrier express avec un numéro de suivi et remis avec signature. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.Lors de la livraison du produit, nous vous conseillons de mentionner, sur le bon de réception, tout défaut apparent du colis. Nous vous recommandons d’informer Sytech Export LTD de vos réserves par l’envoi d’une lettre ou d’un email au travers de notre page contact.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours, le consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clientèle de Sytech Export LTD mentionnée à l’article 9 ou par mail dans l’interface dédiée sur le site internet.

Si le Consommateur a toutefois reçu le produit après son annulation, Sytech Export LTD prend en charge les frais de retour, et dès réception du produit complet et dans son état d’origine, procédera au remboursement du produit.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

Le paiement des commandes s'effectue en ligne lors de la validation de la commande.

La propriété des produits et les risques sont transférés au consommateur au moment de la remise du produit par le transporteur.

Sytech Export LTD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de sept (14) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du service clientèle Sytech Export LTD visé à l’article 9, sans avoir à justifier de motif ni à payer des pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant néanmoins à la charge du consommateur. En dehors de l'exercice du droit de rétractation, ou d'un retour postérieur au délais de 7 jours francs suivant la réception du produit, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le retour ne pourra cependant être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris par Sytech Export LTD.

Le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire ou autre moyen (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le produit est réceptionné par Sytech Export LTD.

7. Garanties

Les téléphones reconditionnés ne bénéficient plus de la garantie constructeur.

Tous nos produits bénéficient des garanties légales. Notez également que comme tout mobile qui a été ouvert, les produits reconditionnés ne sont plus IP67 (résistance a l'eau).

7.1 Les garanties légales

Conformément à la loi, une garantie est prévue à l’égard des consommateurs des défauts de conformité du produit par rapport à sa description contractuelle (article L 211-4 et suivants du code de la consommation) et des vices rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil.

7.2 - Les garanties

Les produits reconditionnés sur notre site bénéficient d’une garantie de 6 mois (anciennement 4 mois, seules les commandes a partir du 5 novembre 2017 sont de cette durée. Les commandes passées avant cette date ont une garantie de 4 mois) dans le cas de 

  • Bien impropre à l’usage habituel.

  • Bien ne présentant pas les caractéristiques convenues ou impropre à l’usage spécial recherché par acheteur.

Le consommateur pourra alors bénéficier de la réparation ou le remplacement du bien ou du remboursement de la vente si la réparation ou le remplacement est impossible.

Il pourra également bénéficier de la garantie de 6 mois , dans le cas de :

Vice non apparent au moment de la vente et qui rend le bien impropre à sa destination, ou réduit fortement son usage. Il faudra que le consommateur rapporte la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit. Le plus souvent, la preuve de l’existence du vice nécessitera une expertise.

La garantie sera refusée si le produit a été ouvert en dehors d’un centre agrée par Sytech Export LTD ou sans son autorisation écrite.

7.3 Extension de garanties

La garantie 6 mois  (anciennement 4 mois, seules les commandes a partir du 5 novembre 2017 sont de cette durée. Les commandes passées avant cette date ont une garantie de 4 mois)
La garantie 6 mois est incluse sans cout supplémentaire dans l'achat d'un téléphone mobile sur reconditionneneuf.fr.
Elle inclus :
- tout dysfonctionnement anormal pouvant survenir sur le produit sur une durée de 6 mois
- le remplacement de la batterie si celle-ci a grandement perdu en performance sur une durée de 6mois

Ce que celle-ci ne couvre pas :
- la perte de votre produit ou le vol
- Mauvaise utilisation du produit (Casse, chute, exposition a l'eau ou a de fortes chaleurs...)

La garantie 8 mois
- tout dysfonctionnement anormal pouvant survenir sur le produit sur une durée de 8 mois
- le remplacement de la batterie si celle-ci a grandement perdu en performance sur une durée de 6 mois uniquement
(nous estimons ne pas être responsable de la dégradation de la batterie au delà d'une période de 6 mois dans la mesure ou une utilisation excessive de lourdes applications par exemple peuvent réduire considérablement sa durée de vie)

Ce que celle-ci ne couvre pas :
- la perte de votre produit ou le vol
- Mauvaise utilisation du produit (Casse, chute, exposition a l'eau ou a de fortes chaleurs...)

La garantie 12 mois
- tout dysfonctionnement anormal pouvant survenir sur le produit sur une durée de 12 mois
- le remplacement de la batterie si celle-ci a grandement perdu en performance sur une durée de 6 mois uniquement
(nous estimons ne pas être responsable de la dégradation de la batterie au delà d'une période de 6 mois dans la mesure ou une utilisation excessive de lourdes applications par exemple peuvent réduire considérablement sa durée de vie)

Ce que celle-ci ne couvre pas :
- la perte de votre produit ou le vol
- Mauvaise utilisation du produit (Casse, chute, exposition a l'eau ou a de fortes chaleurs...)

Généralités
Nous fournissons un bon de retour pour les retour pour dysfonctionnement. Toutefois, veuillez noter que si il est établi que le téléphone ne fonctionne plus a cause d'une mauvaise utilisation, ce bon de retour vous sera facture, ainsi que sa réparation et le retour du produit a votre domicile.
Pour les produits Apple, il est indispensable que le produit retourne ne comporte aucun compte icloud. Si il n'a pas pu être supprime merci de nous le communiquer. Nous ne pourrons réparer ou échanger aucun produit dans ce cas précis.

8. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de Sytech Export LTD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le produit serait importé ou utilisé.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le consommateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Sont exclus des garanties les produits modifiés, intégrés, réparés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisé par le vendeur dudit produit. Sytech Export LTD ne saurait être responsable des pertes de données ou fichiers, ni des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Sytech Export LTD.

9. Service après vente

9.1. Service clientèle

Toute question relative au suivi de commande, à l’exercice du droit de rétractation ou à la mise en œuvre de la garantie peut être adressée à : Sytech Export LTD via la page de contact en bas de chaque page.

9.2. Retours

L’exercice du droit prévu à l’article 6 ainsi que celui prévu à l’article 9 sont soumis aux dispositions suivantes :

  • Tout produit retourné doit être en parfait état , accompagné d’une copie de la facture et des coordonnées du consommateur

  • Les retours de produits reconditionnés doivent être transmis à l’adresse du service clientèle ci-dessus.

S'il s'agit d'un téléphone reconditionne, il est nécessaire de vérifier que celui-ci ne comporte pas de mot de passe à l’ouverture et qu’il n’est pas non plus lié à un compte Apple/iCloud ; S’il manque quelque chose, le retour ne pourra être accepté. Le remboursement se fera au plus tard 14 jours après validation du retour. 

10. Droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Consommateur de se rapprocher du Service clientèle afin de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Paris.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les nominatives le concernant, en adressant un courrier au siège de l’entité Sytech Export LTD à l’attention du Service Données Personnelles.